Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 15 bis
Chapitre 1er : Organisation générale
La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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- En vigueur depuis le 2011-09-01